Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique n’est plus un projet lointain. Toutes les entreprises concernées doivent désormais être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également en émettre, tandis que les TPE, PME et micro-entreprises disposent d’un délai supplémentaire pour l’émission.
En Martinique et en Guadeloupe, cette réforme pose des questions particulières. Les entreprises travaillent à la fois avec des clients locaux, des fournisseurs établis dans l’Hexagone, des particuliers et parfois des partenaires situés dans d’autres territoires de la Caraïbe. Il faut donc comprendre la différence entre facturation électronique, e-reporting et simple facture PDF.
Voici les principales règles à connaître et les premières démarches à engager.
Cet article fournit une information générale à jour au 2 septembre 2026. Pour déterminer le traitement exact d’une opération, notamment entre un DOM, l’Hexagone et l’étranger, il convient de consulter son expert-comptable ou l’administration fiscale.
Qu’est-ce qu’une facture électronique au sens de la réforme ?
Une facture créée sur ordinateur puis envoyée par e-mail au format PDF n’est pas nécessairement une facture électronique conforme à la réforme.
La facture électronique, ou e-invoicing, doit respecter un format structuré ou mixte reconnu. Elle contient les données obligatoires dans des champs que les systèmes informatiques peuvent lire. Elle est transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou à travers un logiciel de facturation compatible.
Cette plateforme assure plusieurs fonctions :
- envoyer la facture au client professionnel ;
- recevoir les factures des fournisseurs ;
- suivre leur état de traitement ;
- transmettre à l’administration les données prévues par la réforme.
Le e-reporting correspond, quant à lui, à la transmission de certaines données de transaction ou de paiement à l’administration. Il intervient notamment pour des opérations qui ne relèvent pas directement du circuit classique de facturation électronique, par exemple certaines ventes à des particuliers ou certaines opérations avec l’étranger.
Quel est le calendrier en 2026 et 2027 ?
Le calendrier dépend de la taille de l’entreprise.
Depuis le 1er septembre 2026
Toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir leurs factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent :
- émettre leurs factures électroniques ;
- transmettre les données de transaction concernées ;
- transmettre certaines données de paiement.
À partir du 1er septembre 2027
Les petites et moyennes entreprises, les TPE et les micro-entreprises devront à leur tour être capables :
- d’émettre des factures électroniques ;
- de réaliser le e-reporting correspondant à leurs opérations.
Le délai accordé jusqu’en 2027 ne signifie donc pas qu’une petite entreprise peut attendre sans rien faire. Depuis septembre 2026, elle doit déjà être capable de recevoir une facture électronique.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui. Une confusion fréquente consiste à penser qu’un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA échappe à la réforme.
Une entreprise en franchise de TVA ne facture pas nécessairement la TVA, mais elle reste en principe assujettie. Le ministère de l’Économie précise que les micro-entrepreneurs concernés doivent eux aussi pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, puis en émettre à compter du 1er septembre 2027.
Même une activité qui émet très peu de factures B2B doit donc vérifier sa situation et choisir un moyen de réception adapté.
La Martinique et la Guadeloupe sont-elles concernées ?
Les opérateurs établis en Martinique et en Guadeloupe sont concernés par la facturation électronique et le e-reporting, la TVA étant applicable dans ces départements selon des règles particulières.
La difficulté vient surtout du traitement des échanges entre territoires. Une vente locale entre deux entreprises, une livraison de marchandises depuis l’Hexagone, une prestation réalisée pour un client métropolitain et une vente à un particulier ne suivent pas toujours le même circuit déclaratif.
L’administration fiscale publie donc une annexe consacrée aux opérations avec les DOM et les COM. Avant de paramétrer son logiciel, une entreprise antillaise doit notamment identifier :
- le lieu d’établissement du vendeur et du client ;
- la nature de l’opération : bien ou prestation de services ;
- la qualité du client : entreprise, particulier ou organisme public ;
- le régime de TVA applicable ;
- la nécessité d’un e-invoicing ou d’un e-reporting.
Il est préférable de faire valider ces règles une fois, puis de les intégrer correctement dans le logiciel de facturation.
Quatre nouvelles informations à prévoir sur les factures
La réforme ajoute plusieurs données structurées aux factures. Le ministère de l’Économie cite notamment :
- le numéro Siren du client ;
- la catégorie de l’opération : vente, prestation de services ou combinaison des deux ;
- l’éventuelle option pour le paiement de la TVA sur les débits ;
- l’adresse complète de livraison lorsque celle-ci diffère de l’adresse de facturation.
Pour une entreprise qui vend en Martinique, en Guadeloupe et dans l’Hexagone, la qualité de la base clients devient essentielle. Une adresse incomplète, un Siren absent ou une mauvaise catégorie d’opération peut bloquer le traitement d’une facture.
Comment choisir sa plateforme agréée ?
Une plateforme agréée est un prestataire officiellement habilité à transmettre les factures et les données attendues par l’administration. Un logiciel de caisse ou de facturation peut rester l’outil utilisé au quotidien, à condition qu’il soit compatible avec une plateforme agréée.
Avant de choisir, il est utile de comparer :
- la connexion avec le logiciel comptable existant ;
- la gestion des ventes de biens et des prestations ;
- le traitement des opérations avec les DOM, l’Hexagone et l’étranger ;
- le prix de l’abonnement et les éventuels frais par facture ;
- la qualité de l’assistance ;
- l’export des données et des archives ;
- les conditions de sécurité et de conservation.
Il n’est pas nécessaire de changer tout son système si le logiciel actuel annonce une connexion fiable avec une plateforme agréée. Il faut cependant demander une confirmation précise à l’éditeur ou à l’expert-comptable.
Les cinq étapes à réaliser dès maintenant
1. Cartographier ses factures
Listez les types de clients et de fournisseurs : entreprises locales, particuliers, administrations, partenaires de l’Hexagone ou acteurs étrangers. Cette cartographie permet de repérer les différents circuits.
2. Vérifier ses données
Contrôlez les Siren, adresses, régimes de TVA et coordonnées de facturation. Une base propre évitera une grande partie des rejets.
3. Interroger son logiciel et son comptable
Demandez comment les factures seront reçues, émises et archivées. Vérifiez également qui paramétrera les cas particuliers liés aux échanges entre territoires.
4. Choisir une plateforme agréée
Comparez les fonctions réellement utiles. Une petite structure n’a pas forcément besoin d’un outil complexe, mais elle doit pouvoir récupérer ses données facilement.
5. Tester le processus
Faites un essai avec une facture fournisseur et, si possible, une facture client. Identifiez qui intervient lorsqu’une facture est rejetée ou qu’une information manque.
Si votre activité est encore en préparation, nos guides pour créer son entreprise en Martinique en 2026 et créer ou reprendre une entreprise en Guadeloupe permettent d’intégrer cette réforme dès le choix des outils de gestion.
Ce que la réforme peut améliorer pour une petite entreprise
La mise en conformité demande du temps, mais elle peut aussi améliorer la gestion quotidienne :
- moins de ressaisie comptable ;
- suivi plus clair des factures envoyées et reçues ;
- réduction des documents perdus ;
- meilleure visibilité sur les délais de paiement ;
- centralisation des factures fournisseurs ;
- préparation plus rapide des éléments comptables.
Dans un contexte où les coûts et la trésorerie restent des sujets sensibles pour les entreprises antillaises, ces gains peuvent être utiles. Pour mieux comprendre l’environnement économique local, consultez également notre analyse sur le pouvoir d’achat et l’évolution des prix aux Antilles.
Questions fréquentes
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Non. Un PDF ordinaire envoyé directement par e-mail ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique conforme au nouveau circuit.
Une micro-entreprise sans TVA est-elle concernée ?
Oui, si elle entre dans le champ de la réforme. Elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 et devra en émettre à partir de septembre 2027.
Faut-il obligatoirement acheter un nouveau logiciel ?
Pas toujours. Le logiciel actuel peut être conservé s’il est compatible avec une plateforme agréée et couvre correctement les opérations de l’entreprise.
Les échanges entre la Martinique et l’Hexagone suivent-ils toujours la même règle ?
Non. Le traitement dépend notamment de la nature de l’opération et du régime de TVA. L’annexe officielle consacrée aux DOM-COM doit être consultée pour paramétrer les cas concernés.
Où trouver une information officielle ?
Le ministère de l’Économie et la Direction générale des Finances publiques proposent un calendrier, un questionnaire d’orientation, la liste des plateformes agréées et un guide pratique.